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Sommaire
- Objet et champ d'application
- Définitions
- Rôle de l'Exploitant
- Accès et compte
- Vérification et profil du vendeur
- Publication d'une annonce
- Formules de vente
- Prix, frais d'expédition, paiement et livraison
- Commission
- Modification et retrait d'une annonce
- Pseudo public
- Notation
- Conformité de la carte, garantie et responsabilité
- Contenus interdits
- Modération et suspension
- Données personnelles
- Modification des conditions
- Droit applicable et for
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'utilisation du Market, l'espace de revente de cartes entre particuliers accessible sur mintcards.ch. Elles sont distinctes et indépendantes des conditions générales de vente de la boutique mintcards.ch. En utilisant Le Market, en tant que vendeur ou acheteur, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.
Le Market est exploité par D.G.E. Concept Sàrl, dont le siège est à Arzier-Le Muids (canton de Vaud, Suisse), numéro d'identification des entreprises CHE-456.471.738, ci-après l'Exploitant. Contact : admin@dgeconcept.ch.
2. Définitions
- Le Market
- l'espace de mise en relation entre membres pour la revente de cartes.
- Vendeur
- le membre qui publie une annonce pour céder une carte.
- Acheteur
- le membre qui acquiert une carte au moyen d'une annonce.
- Annonce
- l'offre de vente publiée par un vendeur.
- Commission
- la rémunération due à l'Exploitant en cas de vente conclue.
3. Rôle de l'Exploitant
L'Exploitant fournit un service d'hébergement et de mise en relation. Il n'est ni le vendeur, ni l'acheteur, ni partie au contrat de vente conclu entre les membres. Le contrat de vente se forme directement entre le vendeur et l'acheteur.
L'Exploitant ne détient jamais la carte, n'encaisse pas le prix de la carte, ne prend pas en charge son emballage ni son expédition, et n'offre aucun service de séquestre ni de garantie de bonne fin de la transaction. Son intervention se limite à héberger et modérer les annonces, à enregistrer l'acte d'achat, et à facturer sa commission au vendeur.
4. Accès et compte
L'accès au Market, en vente comme en achat, requiert un compte client valide sur mintcards.ch. L'achat en tant qu'invité n'est pas possible.
Le membre doit être âge de 18 ans révolus, ou disposer de l'accord de son représentant légal, et avoir la capacité de contracter. Le membre s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses coordonnées à jour.
5. Vérification et profil du vendeur
Avant de pouvoir publier une annonce, le vendeur doit disposer d'un profil complet et avoir vérifié son identité. Le profil complet comprend l'identité civile, une adresse postale, un numéro de téléphone et au moins un moyen d'encaissement entièrement renseigné. Tant que le profil n'est pas complet et l'identité non vérifiée, la publication d'annonces n'est pas possible.
La vérification d'identité a lieu une seule fois par vendeur, au moyen d'une pièce d'identité officielle et d'un selfie avec détection du vivant, afin de protéger les acheteurs et de garantir la fiabilité du Market. Elle est réalisée par un prestataire spécialisé tiers ; les données d'identité et biométriques nécessaires à la vérification sont traitées par ce prestataire et ne sont pas conservées par l'Exploitant, qui ne conserve que le statut de la vérification et sa date. Le badge « vendeur vérifié » affiché sur les annonces atteste uniquement qu'une vérification a abouti et ne constitue pas une garantie de l'Exploitant sur la transaction, la carte ou le comportement du vendeur.
6. Publication d'une annonce
Le vendeur renseigne notamment le titre, la description, le type de carte, de 1 à 5 photos réelles de la carte, la formule de vente, le prix, les frais d'expédition, les moyens de paiement qu'il accepte et ses coordonnées de paiement. Au moins une photo réelle est obligatoire. La description et les photos doivent être exactes et refléter fidèlement l'état réel de la carte.
Toute annonce est soumise à modération avant mise en ligne. L'Exploitant peut refuser ou retirer une annonce, sans indemnité, notamment en cas de photo non réelle, de description trompeuse, de pseudo inapproprié, de carte contrefaite, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers.
7. Formules de vente
- Prix fixe
- l'acheteur acquiert la carte au prix affiché.
- Prix fixe avec proposition
- l'acheteur peut proposer un montant. Toute proposition inférieure à 60 % du prix affiché est refusée automatiquement. Au-dessus de ce seuil, le vendeur accepte ou refuse. L'acceptation se fait sur le site.
- Enchère
- enchère montante, avec enchère automatique par montant maximum, extension anti-sniping en fin d'enchère, et option d'achat immédiat disponible tant que les enchères n'ont pas atteint le prix d'achat immédiat.
8. Prix, frais d'expédition, paiement et livraison
Le prix de la carte et les frais d'expédition sont fixes par le vendeur et affichés dans l'annonce. Les moyens de paiement acceptés par le vendeur sont également indiqués dans l'annonce, afin que l'acheteur en ait connaissance avant d'enchérir ou d'acheter. Le paiement de la carte et son expédition ont lieu directement entre l'acheteur et le vendeur, en dehors de la plateforme. L'Exploitant n'est pas partie à ce paiement ni à cette livraison et ne saurait en répondre.
Dès l'enregistrement de l'achat sur le site, les coordonnées de paiement du vendeur sont communiquées à l'acheteur afin qu'il puisse s'acquitter du prix. L'acheteur retrouve dans son compte un récapitulatif de l'opération (vendeur, date, prix, coordonnées et moyens de paiement du vendeur) et peut y confirmer la réception de la carte. Le vendeur s'engage à expédier la carte conformément à l'annonce ; l'acheteur s'engage à en régler le prix.
9. Commission
Aucun frais n'est dû à la publication. Une commission est due par le vendeur, et par lui seul, en cas de vente conclue. Elle s'élève à 6 % du prix réellement payé (prix fixe, montant accepté ou prix marteau), avec un minimum de 0,50 CHF et un maximum de 250 CHF. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans l'assiette de la commission. La commission s'entend hors TVA.
Après la vente, une fenêtre de retour de 7 jours permet à l'acheteur de confirmer la réception de la carte, de noter la transaction ou de signaler un problème. Lorsque l'acheteur confirme la réception, ou à l'issue de cette fenêtre en l'absence de problème, la commission devient exigible et est facturée au vendeur avec un lien de paiement (carte, TWINT ou QR-facture). En cas de problème signalé ou de vente non aboutie, la commission peut être annulée.
Le solde des commissions dues s'accumule sur le compte du vendeur. L'Exploitant peut relancer le vendeur et bloquer la publication de nouvelles annonces au-delà d'un seuil d'impayé, jusqu'a régularisation.
10. Modification et retrait d'une annonce
Le vendeur peut modifier ou annuler son annonce tant qu'aucune enchère ni proposition n'a été reçue. Une annonce modifiée repasse en modération. Dès la première enchère ou proposition reçue, l'annonce est verrouillée.
11. Pseudo public
Le vendeur est identifié publiquement par un pseudo. Son identité civile n'est pas affichée aux autres membres. Le pseudo ne doit pas comporter de coordonnées de contournement, de termes injurieux, ni usurper une marque ou l'identité de l'Exploitant. Le pseudo se fige à la première annonce publiée ; l'Exploitant peut le modifier en cas d'abus.
12. Notation
Après une transaction, l'acheteur peut noter le vendeur de 1 à 5, sans commentaire libre. Seule une moyenne agrégée est affichée publiquement, à partir d'un nombre minimum de ventes notées. Cette notation a une finalité de confiance entre membres et de modération.
13. Conformité de la carte, garantie et responsabilité
Le vendeur décrit la carte et en fournit des photos réelles sous sa seule responsabilité. Il répond de la conformité de la carte livrée à sa description et à ses photos. L'Exploitant ne verifie pas et ne garantit pas l'exactitude de la description, des photos ni l'état de la carte.
La carte étant vendue directement par un particulier à un autre particulier, la garantie légale des défauts au sens des articles 197 et suivants du Code des obligations s'applique dans le rapport entre le vendeur et l'acheteur, et non à l'égard de l'Exploitant, qui n'est pas partie à la vente. Le vendeur et l'acheteur peuvent, dans les limites du droit applicable, convenir de l'étendue ou de l'exclusion de cette garantie au regard de l'état de la carte.
L'Exploitant n'est pas responsable des transactions conclues entre membres, de la qualité, de l'authenticité ou de l'état des cartes, du paiement, de l'expédition, ni des litiges entre membres. Sa responsabilité se limite à la fourniture du service d'hébergement et de mise en relation, dans les limites permises par le droit applicable.
14. Contenus interdits
Sont notamment interdites la vente de cartes contrefaites, volées, ou portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à des marques de tiers, ainsi que toute annonce trompeuse. L'Exploitant se réserve le droit de retirer toute annonce et de suspendre tout compte contrevenant.
15. Modération et suspension
L'Exploitant modère les annonces à l'entrée et peut suspendre un vendeur en cas de problèmes répétés. La suspension empêche la publication de nouvelles annonces et retire les annonces en cours, tout en laissant se terminer les transactions déjà engagées. La décision est toujours prise par l'Exploitant, jamais de manière automatique.
16. Données personnelles
Les données des membres sont traitées conformément à la législation suisse sur la protection des données (nLPD). Les coordonnées de paiement du vendeur sont communiquées à l'acheteur uniquement après l'achat, aux fins de la transaction. Les traitements de données sont détaillés dans la politique de confidentialité de mintcards.ch.
La vérification de l'identité des vendeurs (article 5) est réalisée par un prestataire spécialisé tiers. Les données d'identité et biométriques nécessaires à cette vérification sont traitées par ce prestataire et ne sont pas conservées par l'Exploitant, qui ne conserve que le statut de la vérification et sa date.
17. Modification des conditions
L'Exploitant peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de la publication de l'annonce ou de l'achat. Les membres sont informés des modifications importantes par la mise à jour de cette page et, le cas échéant, par courrier électronique.
18. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est celui du siège de l'Exploitant, dans le canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.