C.G.V.

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

1. Champ d'application
2. Produits et disponibilité
3. Prix
4. Commande et conclusion du contrat
5. Paiement
6. Livraison
7. Absence de droit de retour
8. Garantie : cartes et accessoires
9. Responsabilité
10. Protection des données
11. Modification des CGV
12. Droit applicable et for

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») régissent toute commande passée sur le site mintcards.ch auprès de :

D.G.E. Concept Sàrl (marque MintCards.ch), Rue du Village 8b, 1273 Arzier-Le Muids, Suisse. IDE CHE-456.471.738. E-mail : admin@dgeconcept.ch (le « Vendeur »).

En passant commande, le client (le « Client ») accepte sans réserve les présentes CGV. Toute condition contraire du Client n'est opposable que si le Vendeur l'a acceptée par écrit.

2. Produits et disponibilité

Les produits sont décrits avec soin. Les visuels (illustrations de cartes, photographies) sont indicatifs et peuvent présenter de légères différences avec le produit livré. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, le Vendeur en informe le Client et rembourse les montants déjà perçus pour le produit concerné.

3. Prix

• Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et constituent le prix final à payer.
• Le Vendeur n'étant pas assujetti à la TVA, aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est facturée ni mentionnée.
• Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4. Commande et conclusion du contrat

La présentation des produits constitue une invitation à commander et non une offre ferme. La commande du Client constitue une offre d'achat. Le contrat est conclu lorsque le Vendeur confirme la commande, au plus tard lors de l'expédition. Le Vendeur peut refuser ou limiter une commande pour de justes motifs (stock épuisé, soupçon d'abus, erreur manifeste de prix).

5. Paiement

Le paiement s'effectue au moyen des modes proposés lors de la commande : virement bancaire (QR-facture) ; TWINT, Visa, Mastercard, Apple Pay et Google Pay via notre prestataire de paiement sécurisé myPOS ; ainsi que PayPal. En cas de paiement par virement (QR-facture), les produits ne sont expédiés qu'après réception du montant total. Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix (réserve de propriété, art. 715 CC).

6. Livraison

• La livraison est effectuée exclusivement en Suisse, par La Poste Suisse.
• Les délais de livraison sont indicatifs et communiqués lors de la commande. Ils dépendent du mode d'expédition et, pour les paiements par QR-facture, de la réception du paiement.
• Les frais de port sont calculés selon le poids et le format de l'envoi, et affichés avant validation de la commande.
• Le risque de perte ou de détérioration passe au Client à la remise du produit au transporteur, sous réserve des dispositions impératives en faveur des consommateurs.

En cas de colis endommagé en transit ou non reçu, le Client contacte le Vendeur dans les meilleurs délais afin de trouver une solution.

7. Absence de droit de retour

Le droit suisse ne prévoit aucun droit de rétractation légal pour la vente en ligne. Aucun retour ni échange pour convenance (changement d'avis) n'est accepté. En particulier, les boosters ouverts ainsi que les cartes déjà dévoilées ne peuvent être ni repris ni échangés, leur valeur et leur intégrité dépendant de leur état scellé ou non dévoilé.

8. Garantie : cartes et accessoires

Cartes. Toutes les cartes, qu'elles soient vendues scellées, en boîte, en booster ou à l'unité, sont vendues sans droit de retour, de remboursement ou d'échange, et sans garantie. Le caractère aléatoire du contenu des produits scellés, ainsi que l'état et l'aspect des cartes, y compris d'éventuelles imperfections ou variations d'impression, sont des caractéristiques inhérentes à ce type de produit, connues et acceptées par le Client au moment de l'achat.

Accessoires. Pour les accessoires (par exemple protections, classeurs et autres articles ne consistant pas en des cartes), le Vendeur prend en charge les défauts matériels de fabrication présents à la livraison, par remplacement ou remboursement à son choix, à l'exclusion de tout autre dédommagement dans les limites permises par la loi.

Exécution de la commande. L'exclusion ci-dessus ne dispense pas le Vendeur de livrer le produit commandé. En cas de non-livraison, ou de livraison d'un produit différent de celui commandé, le Vendeur procède au réenvoi ou au remboursement. Il s'agit de l'exécution de la commande, et non d'une garantie sur les cartes.

Les dispositions impératives demeurent réservées, notamment l'impossibilité d'exclure la garantie en cas de défaut intentionnellement dissimulé (art. 199 CO).

9. Responsabilité

Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité du Vendeur est limitée au dommage direct et prévisible. Toute responsabilité pour dol ou faute grave, ainsi que les dispositions impératives en faveur des consommateurs, demeurent réservées.

10. Protection des données

Les données du Client sont traitées conformément à notre Déclaration de protection des données et à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

11. Modification des CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de sa validation.

12. Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for est au siège du Vendeur, sous réserve du for impératif du domicile du consommateur en Suisse.